Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1967 (cas Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
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Résumé
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Journal officiel du 29 juillet 1967, p. 7593 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1967 (cas Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46...Voir le contenu complet de ce document
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