Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 1979 (cas Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement))
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Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) - Journal officiel du 17 juillet 1979, p. -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 1979 (cas Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement))
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juin 1979 par le Premier mini...Voir le contenu complet de ce document
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