Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1967 (cas Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 29 juillet 1967, p. 7594

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées