Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1995 (cas Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 731

Numéro de Décision: CSCX9500574S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Relié comme:

Résumé

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 731 -

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1995 (cas Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés