Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2003 (cas Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales)
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Résumé
Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2003 (cas Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constit...Voir le contenu complet de ce document
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