Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2001 (cas Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)

Résumé

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Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Journal officiel du 26 juin 2001, p. 10125 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2001 (cas Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mai 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers à un département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente cinq articles regroupés en quatre chapitres ;

2. Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;

3. Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi aya...

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