Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1985 (cas Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés)
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Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des déput?s
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1985 (cas Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1985 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés :
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'ordonn...Voir le contenu complet de ce document
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