Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juin 1971 (cas Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)
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Résumé
Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Journal officiel du 20 juin 1971, p. 5953 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juin 1971 (cas Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 1er juin 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du text...Voir le contenu complet de ce document
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