Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2005 (cas Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
Relié comme:
Résumé
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2005 (cas Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Con...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
