Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 1963 (cas Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)
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Résumé
Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 1963 (cas Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier ...Voir le contenu complet de ce document
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