Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2005 (cas Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 22 juillet 2005, p. 11930

Numéro de Décision: CSCL0508610X

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2005 (cas Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformém...

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