Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juillet 1977 (cas Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juillet 1977 (cas Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément au...

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