Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 août 1986 (cas Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 13 août 1986, p. 9954

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 août 1986 (cas Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 1986 par le Premier ministre, con...

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