Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 janvier 1982 (cas Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social)
Relié comme:
Résumé
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social - Journal officiel du 7 janvier 1982, p. 215 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 janvier 1982 (cas Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Marc Lauriol, Roger Corrèze, Pierre Bas, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Lucien Richard, Jean-Paul de Rocca Serra, Jean-Louis Goasduff, Bernard Pons, François Grussenmeyer, Michel Noir, Jean-Paul Charié, Jean Valleix, Etienne Pinte, Jean Foyer, Pierre-Charles Krieg, Pierre Messmer, Pierre Gascher, Gabriel Kaspereit, Robert-André Vivien, Antoine Gissinger, Jean Falala, Didier Julia, Christian Bergelin, Robert Galley, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Sauvaigo, Jacques Marette, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Tr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
