Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1960 (cas Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1er-2 août 1960, 7149

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1960 (cas Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Co...

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