Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1995 (cas Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 730

Numéro de Décision: CSCX9500573S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 730 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1995 (cas Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-...

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