Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 1976 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député))
Relié comme:
Résumé
Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) - Journal officiel du 23 décembre 1976, p. 7405 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 1976 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député))
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
