Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député))
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Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Journal officiel du 9 juin 1977 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député))
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du cod...Voir le contenu complet de ce document
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