Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 1977 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député))

Résumé

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Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Journal Officiel du 20 octobre 1977, p. 5084 (rectif. p. 5094) -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 1977 (cas Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député))

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'examen de sa situation au regard des dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires ;

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