Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des Conflits, du 14 féier 2000, 00-03.165, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Pellizzari; Defendeur: caisse réonale du Crét agricole mutuel Sud Alliance.)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2000 (cas Tribunal des Conflits, du 14 féier 2000, 00-03.165, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Pellizzari; Defendeur: caisse réonale du Crét agricole mutuel Sud Alliance.)
Tribunal des conflits
Audience publique du 09/03/1999N° de pourvoi: 00-03165Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux...Voir le contenu complet de ce document
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