Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 février 2007 (cas Tribunal de grande instance de Périgueux, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05/01735)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 février 2007 (cas Tribunal de grande instance de Périgueux, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05/01735)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/01735Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJUGEMENT No 61 27 FEVRIER 2007 DOSSIER No: 05 / 01735 AFFAIRE: Madame Marine Y... CPAM DE LA DORDOGNE C / STE MUTUALISTE D'ASSURANCE TOURAINE MUTUALISTE Monsieu...Voir le contenu complet de ce document
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