Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 21 octobre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Péronne, CT0083, du 21 octobre 2005)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 21 octobre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Péronne, CT0083, du 21 octobre 2005)

Tribunal de grande instance

Ct0083

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SOMMAIRE

L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfant...

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