Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1987 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 29 juillet 1987, p. 8508

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi portant diverses mesures d'ordre social - Journal officiel du 29 juillet 1987, p. 8508 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1987 (cas Loi portant diverses mesures d'ordre social)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André L...

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