Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 1985 (cas Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel)
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Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15388 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 1985 (cas Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel,
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