Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2003 (cas Tribunal des Conflits, du 15 démbre 2003, 03-03.3383, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de la Gironde; Defendeur: URSSAF de la Gironde et autre.)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2003 (cas Tribunal des Conflits, du 15 démbre 2003, 03-03.3383, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de la Gironde; Defendeur: URSSAF de la Gironde et autre.)
Tribunal des conflits
Audience publique du 30/01/2003N° de pourvoi: 03-033383Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrem...Voir le contenu complet de ce document
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