Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996 (cas Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-03.035, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de la Guadeloupe; Defendeur: Mme Robert et autres.)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996 (cas Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-03.035, Publiéu bulletin; Demandeur: Prét de la Guadeloupe; Defendeur: Mme Robert et autres.)

Tribunal des conflits

Audience publique du 26/03/1996

N° de pourvoi: 96-03035

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor;

Vu le déclinatoire ...

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