Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982 (cas Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 juillet 1982, p. 2470

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982 (cas Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Esdras, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Philippe Mestre, Maurice Ligot, Charles Fèvre, Henri Baudouin, Francis Geng, Adrien Durand, Charles Deprez, Claude Wolf, René Haby, François d'Aubert, Yves Sautier, Alain Mayoud, Maurice Dousset, Fr...

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