Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mai 1995 (cas Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République)
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Résumé
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mai 1995 (cas Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République)
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 26 et 27;Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, notamment son article 13;Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de...Voir le contenu complet de ce document
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