Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 1992 (cas Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992)
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Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 - Journal officiel du 25 septembre 1992 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 1992 (cas Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu l'article 20 de la...Voir le contenu complet de ce document
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