Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mai 1961 (cas Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l')

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 8 octobre 1961, p. 9215

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mai 1961 (cas Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l')

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 avril 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une d...

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