Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 1990 (cas Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 janvier 1990, p. 463

Numéro de Décision: CSCX9010566S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Relié comme:

Résumé

Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Journal officiel du 11 janvier 1990, p. 463 -

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 1990 (cas Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1989, par MM Jean-Jacques Hyest, Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Jacques Toubon, Edmond Alphandéry, Raymond Barre, Jacques Barrot, Mme Michèle Barzach, MM Dominique Baudis, Jacques Baumel, Henri Bayard, François Bayrou, Jean Besson, Claude Birraux, Franck Borotra, Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Georges Chavanes, Paul Chollet, Pascal Clément, René Couanau, René Couveinhes, Willy Dimeglio, Bruno Durieux, François Fillon, Jean-Pierre Foucher, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Claude Gatignol, Francis Geng, Michel Giraud, François-Michel Gonnot, Georges Gorse, Gérard Grignon, Hubert Grimault,...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés