Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 1971 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social)
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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 1971 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Const...Voir le contenu complet de ce document
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