Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
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Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines - Journal officiel du 9 juin 1977 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1977 (cas Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues...Voir le contenu complet de ce document
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