Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 1977 (cas Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 18 février 1977

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 1977 (cas Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations))

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les c...

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