Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 février 1970 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites - Journal officiel du 1er mars 1970, p. 2117 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 février 1970 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
