Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 31 décembre 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Grasse, 31 décembre 2007, 07/00376)

Numéro de Décision: 07/00376

Juridiction: Conseil de prud'hommes de Grasse

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 31 décembre 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Grasse, 31 décembre 2007, 07/00376)

Conseil de prud'hommes

Ct0396

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/00376

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DE GRASSE

37, Avenue Pierre Semard

06133 GRASSE CEDEX

PM/LMO

RG N F 07/00376

SECTION Commerce

AFFAIRE

Marie-Noëlle X...

contre

MAIRIE DE COURSEGOULES,

Loic Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU,

Cédric Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU

MINUTE N 644/07

JUGEMENT SUR LE FOND

Notification le:

Copie + dossier aux conseils

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le:

à:

Appel interjeté le:

par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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