Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 15 février 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Molsheim, 15 février 2007, 04/00182)
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Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 15 février 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Molsheim, 15 février 2007, 04/00182)
Conseil de prud'hommes de Molsheim
Ct0223Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 04/00182Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISJUGEMENTAudience du: 15 Février 2007Monsieur Jean-Pierre X...né le 19 Janvier 1950 à RUSS...67130 GRANDFONTAINE- Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR (Avocat au barreau de STRASBOURG)DEMANDEURT.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC....67130 SCHIRMECK- N...Voir le contenu complet de ce document
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