Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 15 février 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Molsheim, 15 février 2007, 04/00182)

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Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 15 février 2007 (cas Conseil de prud'hommes de Molsheim, 15 février 2007, 04/00182)

Conseil de prud'hommes de Molsheim

Ct0223

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 04/00182

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience du: 15 Février 2007

Monsieur Jean-Pierre X...

né le 19 Janvier 1950 à RUSS

...

67130 GRANDFONTAINE

- Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR (Avocat au barreau de STRASBOURG)

DEMANDEUR

T.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC.

...

67130 SCHIRMECK

- N...

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