Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 03/04457)
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Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 03/04457Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 03/04457No MINUTE: Assignation du:11 Mars 2003JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2008 DEMANDERESSESSociété PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT13 Würzburger Strasse91074 HERZOGENAURACHALLEMAGNES.A.S. PUMA FRANCE1 rue Louis-Ampère67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADENreprésentées par Me Sylvain CICUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.240, Me Lilyane ANSTETT-GARDEA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidantDÉFENDEURSS.A.S. CORA40 rue de la Boétie75008 PARISS.A.S. PROVERA FRANCEDomaine BEAUBOURG77183 CROISSY BEAUBOURGreprésentées par Me Alexandra NERI, de la SCP HERBERT SMITH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J025S.A. ASIAN EUROPEAN FOOTWEARZI DE LA CROIX ROUGE44260 MALVILLEreprésentée par Me Isabelle MERGUI de la SCP CABINET MANDEL MERGUI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R 275S.A.R.L. SYSPEO20 rue de Bordeaux37000 TOURSreprésentée par Me Michel AZOULAY, de la SCP DORLEAC AZOULAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R277SA DRESCO6 route des Gorres94380 BONNEUIL SUR MARNEreprésenté par Me Christine MENAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.478Société ACCESS USA35 Rue KnaepenBoîte 41030 BRUXELLES BELGIQUEreprésentée par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1212, Me Sandra GOBERT, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidantS.A. SOCIETE OFFICE FRANCAIS DE REPRESENSATION16 rue Benjamin Franklin75016 PARISreprésentée par Me Anne-Marie PECORARO de la SCP BIGNON LEBRAY DELSOL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 370Société PELHAM SPORT (INTERVENANT FORCE)EDIFICIO DREVI C/FONTANARES, 5146018 VALENCIA (ESPAGNE)représentée par Me Charles DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.112Société TRENDSTYLE25 F, NO 378, SEC 1WEN-SHIN ROADTAICHUNG CITY - TAIWAN, ROCreprésentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.966Société JCJASCAL LIMITEDRM 1601 16/F Prosperity CTD25 Chong Yip StKWUN TONG, KOWLOON (HONG KONG)défaillanteCOMPOSITION DU TRIBUNALVéronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 16 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoireen premier ressortFAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société PUMA A.G. RUDOLF DASSLER SPORT, ci-après la société PUMA AG, est titulaire des marques internationales dénominatives et figuratives PUMA no 484 788, 426 712, 439 162, 599 703, 437 626, 480 105, 480 708 et 593 987, toutes déposées en classe 25 pour désigner notamment des chaussures et en particulier des chaussures de sport:Ces marques sont exploitées par la société PUMA FRANCE en vertu d'un contrat de licence inscrite au Registre National des Marques le 11 août 1994 sous le no 175 539.Estimant que les opérations de saisie-contrefaçon établis les 25, 26 et 27 février 2003 démontrent que la société CORA offre à la vente et vend dans ses établissements d'ALES, de MUNDOLSHEIM et de COLMAR, des chaussures reproduisant ou imitant illicitement les marques dont la société PUMA AG est titulaire, les sociétés PUMA A.G. et PUMA FRANCE ont, selon acte d'huissier en date du 11 mars 2003, fait assigner les sociétés CORA, PROVERA FRANCE et DRESCO devant ce tribunal en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale.Par acte d'huissier en date du 28 août 2003, la société CORA et la société PROVERA France ont appelé en garantie la société de droit belge ACCESS US.Par acte d'huissier en date des 3 et 11 septembre, 1er octobre 2003 les sociétés CORA et PROVERA France ont appelé en garantie la société SYSPEO, la société OFFICE FRANÇAIS DE REPRÉSENTATION (OFREP), la société de droit taiwanais TRENDSTYLE, la société ASIAN EUROPEAN FOTTWEAR et la société de droit de Hong-Kong JC JASCAL Ltd.Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2004, la société SYSPEO a appelé en garantie la société de droit espagnol PELHAM SPORT.Par acte d'huissier en date du 9 février 2004, les sociétés CORA et PROVERA France ont appelé en garantie la société de droit taiwanais TRENDSTYLE INTERNATIONAL Ltd.Les procédures ont été jointes.Par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge de l...Voir le contenu complet de ce document
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