Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 9 mars 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 9 mars 2006)
Tribunal de grande instance
Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 04/09861 No MINUTE: Assignation du: 17 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 09 Mars 2006 DEMANDEURS S.A.R.L. PROMOVACANCES 17 rue l'Echiquier 75010 PARIS représenté par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 2146 Société KARAVEL 17 Rue de l'Echiquier 75010 PARIS représentée par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 2146 DÉFENDEUR S.A.R.L. GOOGLE FRANCE 54/56 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me HERBERT SMITH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme X..., Vice-Présidente Mme Y..., Vice-Présidente Mme Z..., Vice-Présidente assistée de Jeanine A... , Faisant Fonction de Greffier DEBATS A l'audience du 05 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les sociétés PROMOVACANCES et KARAVEL sont des agences de voyage qui exercent leur activité notamment par l'intermédiaire de sites internet qu'elles exploitent aux adress...Voir le contenu complet de ce document
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