Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mars 1976 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
Relié comme:
Résumé
Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mars 1976 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
