Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1994 (cas Loi relative à la santé publique et à la protection sociale)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 925

Numéro de Décision: CSCX9400027S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1994 (cas Loi relative à la santé publique et à la protection sociale)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, MM Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat,...

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