Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 1969 (cas Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque)

Estado de la Sentencia: journal officiel du 13 mars 1969

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Relié comme:

Résumé

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque - journal officiel du 13 mars 1969 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 1969 (cas Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 janvier 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :

1) De l'article 21-IV, premier alinéa, de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, mais en tant ...

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