Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1980 (cas Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 20 décembre 1980, p. 3005

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1980 (cas Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 21 novembre 1980, par MM Raymond Forni, Louis Philibert, Christian Nucci, Gilbert Faure, Philippe Marchand, Jacques Antoine Gau, Mme Edwige Avice, MM Pier...

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