Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juin 1999 (cas Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat)
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Résumé
Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Journal officiel du 27 juin 1999, p. 9455 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juin 1999 (cas Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 1999 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, premier alinéa, de la Constitution, d'une résolution en date du 27 mai 1999 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;...Voir le contenu complet de ce document
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