Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mars 1994 (cas Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)

Résumé

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Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Journal officiel du 12 mars 1994 p. 3963 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mars 1994 (cas Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 février 1994, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 26 janvier 1994 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;

Vu la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le code électoral ;

Vu la décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 ;

1. Considéra...

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