Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 1996 (cas Résolution modifiant le règlement du sénat)
Relié comme:
Résumé
Résolution modifiant le règlement du sénat
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 1996 (cas Résolution modifiant le règlement du sénat)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 fév...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
