Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 1973 (cas Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du sénat)
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Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du sénat
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 1973 (cas Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du sénat)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi, le 26 avril 1973, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 avril 1973, tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du règlement du Sénat ;Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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