Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 octobre 1980 (cas Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis)
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Résumé
Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 octobre 1980 (cas Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1980 par le présid...Voir le contenu complet de ce document
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