Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux)
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Résumé
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4443 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-CO...
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