Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/06000099)

Numéro de Décision: 11/06000099

Juridiction: Tribunal d'instance

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/06000099)

Tribunal d'instance

Ct0284

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 11/06000099

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCEPROCEDURE CIVILE

68153 RIBEAUVILLE CEDEX DE DROIT COMMUN

-=-=-=-=-=-=-=-

J U G E M E N T

Référence: 11-06-000099

Jugement en date du: 13 Juillet 2007

Demandeur (s)

Monsieur Jacques AA... 75 Grand'Rue 68150 RIBEAUVILLE représenté (e) par Me SIMOENS, avocat du barreau de COLMAR

Défendeur (s)

Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé Repr. Par son Président ..., représenté (e) par Mes PAULUS et GERRER, avocats du barreau de COLMAR

TRESORERIE DE RIBEAUVILLE ..., non comparant (...

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